Le contrat de vente en cas d'acquisition d'un programme et le rôle du notaire
L'étude de notaires Etasse & Associés à Paris 17éme est spécialisée pour les différentes étapes en cas d'acquisition d'un programme neuf à Paris et dans toute la région parisienne.
Le contrat de vente (Acte Authentique) concrétise définitivement l'acquisition de votre futur appartement.
Le notaire est obligatoire et intervient 4 à 5 mois après la signature du contrat de réservation.
Le notaire est un officier public, il authentifie les actes juridiques.
Dans le cadre de l'achat d'un appartement en VEFA, son rôle va notamment être d'adresser au futur propriétaire le projet d'acte de vente dans un délai d'un mois avant la date de la signature de la vente immobilière.
Outre les coordonnées du vendeur et du futur propriétaire, ce contrat comporte obligatoirement les informations suivantes :
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Adresse du bien immobilier et situation du logement dans son environnement au sein du programme résidentiel.
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Description détaillée de l'appartement et de ses équipements.
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Informations précises sur les matériaux utilisés dans la construction du programme immobilier.
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Prix du bien immobilier.
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Date de livraison prévisionnelle du logement neuf et montant des pénalités en cas de retard
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Echéancier des versements (appels de fonds)
Une fois la vente signée, le notaire assure également la publicité foncière à travers la publication de l'acte de vente au fichier immobilier du service des hypothèques.
Si vous achetez un appartement neuf à deux, le notaire pourra également vous conseiller sur les différentes options qui s’offrent à vous pour bien investir dans l'immobilier en étant mariés, pacsés ou en union libre.
